CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version 11.2025

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de matériels, pièces détachées, prestations de maintenance, dépannages, mises en service, audits techniques, locations et prêts de matériels réalisés par HygroNord. Elles s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre HygroNord et ses clients professionnels, sauf accord écrit contraire émanant d’HygroNord. Toute commande, intervention ou livraison implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du client, y compris ses propres conditions générales d’achat.

2. Offres, devis et commandes

Les offres émises par HygroNord sont valables pendant 2 mois, sauf durée différente mentionnée explicitement. Elles précisent les matériels, prestations et quantités strictement compris dans l’offre. Tout élément non expressément listé est considéré comme exclu. La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’à compter de l’acceptation écrite par HygroNord, matérialisée par un bon de commande dûment signé ou tout accord écrit équivalent. Toute modification postérieure (ajout, suppression, adaptation technique, changement de marque, adaptation de configuration, déplacement d’intervention, etc.) doit être validée par écrit par HygroNord pour produire effet.

3. Prix – Révisions tarifaires

Les prix indiqués sur nos devis et offres sont exprimés en euros hors taxes.Ils sont établis sur la base des informations connues au moment de l’émission de l’offre. En cas de variation exceptionnelle du tarif des fabricants, de modifications tarifaires relatives au transport, à la disponibilité des pièces ou à des fluctuations significatives des coûts d’approvisionnement, HygroNord se réserve le droit d’ajuster les prix, à la hausse comme à la baisse, jusqu’à réception de la commande et information préalable du client. Un montant minimum de facturation de 50 € HT s’applique. En-dessous, des frais administratifs pourront être appliqués.

4. Conditions de paiement

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Aucune retenue de garantie n’est autorisée, sauf accord préalable écrit d’HygroNord. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit : 1) l’application de pénalités calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, et 2) l’indemnité légale forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais réels de recouvrement dépassent 40 €, HygroNord pourra exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs. En cas de non-paiement d’une seule échéance, HygroNord pourra suspendre toute livraison ou prestation en cours, exiger un règlement comptant pour les commandes ultérieures, et engager les procédures de recouvrement nécessaires. L’acceptation éventuelle de traites ou d’autres modes de règlement n’entraîne aucune novation ni renonciation aux droits d’HygroNord.

5. Emballage

Sauf instruction écrite préalable, les matériels sont fournis avec emballage standard non repris. Les emballages spécifiques, renforcés, maritimes ou adaptés à des conditions particulières seront facturés au client.

6. Livraison, transport et réception

6.1 Transport aux risques du client

Sauf stipulation écrite contraire, les livraisons s’effectuent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Le client doit contrôler l’état de la marchandise à l’arrivée, tant sur le plan qualitatif que quantitatif.

6.2 Réserves et refus

En cas d’avarie, choc, emballage déchiré, mouillé ou détérioré, le client doit :inscrire des réserves précises sur le bordereau du transporteur, conserver une copie du document, notifier à HygroNord par écrit dans les 48 heures, refuser le colis si l’emballage est fortement endommagé. Les mentions vagues (« sous réserve de déballage ») ne valent pas réserve.

6.3 Déchargement

Le déchargement, l’accès au site, les moyens de manutention ou de levage sont à la charge et sous la responsabilité du client.

7. Délais d’exécution et d’intervention

Les délais indiqués sont fournis à titre indicatif. Ils débutent à compter de la réception d’un bon de commande conforme. Les délais peuvent être suspendus en cas de défaut d’approvisionnement fournisseur, indisponibilité de pièces techniques, impossibilité d’accès au site, conditions de sécurité non réunies, force majeure ou tout évènement extérieur à HygroNord. Aucun retard ne peut justifier ni annulation de commande, ni pénalité d’aucune sorte, ni demande d’indemnisation.

8. Réserve de propriété et transfert des risques

8.1 Vente

La propriété des matériels n’est transférée au client qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues, principal comme accessoires. En cas de non-paiement à échéance, HygroNord pourra exiger la restitution immédiate du matériel, aux frais du client.

8.2 Location et prêt

Pour les matériels loués, prêtés ou mis à disposition, la propriété reste exclusivement à HygroNord. Dès la réception ou la prise en charge, tous les risques (vol, incendie, détérioration, casse) sont transférés au client.

9. Garanties – Prestations – Responsabilités

9.1 Garantie légale et commerciale

Les matériels vendus bénéficient de la garantie légale (articles 1641 et suivants du Code civil) et d’une garantie commerciale d’un an, sauf mention contraire. La garantie couvre uniquement les défauts de matière, de fabrication ou de conception rendant le matériel impropre à l’usage.

9.2 Exclusions de garantie

Sont exclus l’usure normale, le stockage inapproprié, la mauvaise utilisation ou utilisation hors spécifications, les dommages liés à un manque d’entretien, toute intervention, démontage ou réparation par un tiers non habilité, les surtensions, défaut de terre, variations électriques, la corrosion, l’oxydation ou les environnements extrêmes non prévus. HygroNord rappelle que la protection électrique (parasurtenseur, mise à la terre, protection disjonctive) incombe exclusivement au client.

9.3 Modalités d’intervention

Les réparations garanties se font dans notre atelier de Béthune, ou sur site si les travaux l’exigent. Le matériel remplacé reste la propriété d’HygroNord, sauf accord écrit.

9.4 Prestations sur matériels multimarques ou d’occasion

Les prestations réalisées sur des matériels anciens, multimarques, incomplets ou d’occasion ne peuvent entraîner aucune obligation de performance globale. La responsabilité d’HygroNord est strictement limitée aux travaux réalisés.

10. Assurance du client

À compter de la réception ou mise à disposition, le client doit assurer les matériels (vente, prêt ou location) contre vol, incendie, dégâts des eaux, dommages électriques, détérioration. Aucune réclamation concernant ces risques ne pourra être portée à la charge d’HygroNord.

11. Réclamations – Responsabilité – Limitation

Toute réclamation doit être formulée par écrit sous 14 jours à compter de la livraison, ou du procès-verbal de réception, ou de la feuille d’intervention signée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. La responsabilité totale d’HygroNord est strictement limitée au montant facturé pour la commande concernée. Sont exclus perte d’exploitation, perte de production, perte de profit, détérioration de marchandises stockées, tout dommage indirect. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée.

12. Médiation, loi applicable et tribunal compétent

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une résolution amiable. À défaut, et conformément à la loi, le client peut recourir à un médiateur de la consommation lorsque cela s’applique. En tout état de cause, seul le Tribunal de commerce du siège d’HygroNord est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.